Conditions générales de vente
Ces conditions reprennent les règles annoncées sur le site. Elles n'ont pas été relues par un juriste : une validation professionnelle est recommandée avant de les opposer à un client.
Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent les sorties en mer à la journée proposées par New Life Catamaran au départ de la Marina Fort Louis, à Marigot (Saint-Martin). Toute réservation vaut acceptation de ces conditions. Aucune vente ni aucun paiement n'est réalisé directement sur ce site.
Prestations et capacité
Les sorties sont exclusivement des journées privatives, sans nuit à bord. Le bateau accueille six passagers maximum. La navigation est assurée par un skipper professionnel : la location sans skipper n'est jamais proposée.
Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros et s'entendent pour la privatisation du bateau, jusqu'à six personnes. Ils ne varient pas selon la saison ni selon le nombre de passagers. Toute heure de navigation au-delà de l'horaire de la formule est facturée 175 €. Le déjeuner du midi n'est pas compris ; le champagne est disponible en supplément, à 70 € la bouteille.
Réservation et acompte
La réservation se fait par e-mail ou WhatsApp. Un devis et les présentes conditions vous sont adressés. Un acompte de 30 % confirme la réservation et bloque les dates ; le solde est réglé au plus tard trente jours avant la date de la sortie.
Annulation par le client
Le client peut annuler à tout moment avant le début de la sortie, en informant New Life Catamaran par courriel à eric@newlifecatamaran.com. La date de réception de la demande détermine les frais dus. Les frais d'annulation standardisés sont les suivants : jusqu'à trente jours avant la date de départ, 25 % du montant total TTC de la réservation ; de vingt-neuf jours à la date de départ, 100 % du montant total TTC de la réservation. La non-présentation du client au départ est assimilée à une annulation le jour du départ. La souscription d'une assurance annulation est vivement recommandée.
Circonstances exceptionnelles
Si des circonstances exceptionnelles et inévitables survenant à Saint-Martin ou à proximité immédiate empêchent l'exécution de la sortie ou l'acheminement des passagers jusqu'au lieu d'embarquement, la réservation est annulée sans frais et les sommes versées sont intégralement remboursées, à l'exclusion de tout dédommagement supplémentaire.
Modification et cession de la réservation
Une demande de report est étudiée au cas par cas, selon les disponibilités du bateau ; elle ne constitue pas un droit et ne suspend pas le barème d'annulation ci-dessus tant qu'une nouvelle date n'a pas été confirmée par écrit. Le client peut en revanche céder sa réservation à une autre personne remplissant les mêmes conditions, en prévenant par écrit au plus tard sept jours avant la sortie. Le cédant et le cessionnaire répondent solidairement du solde du prix et des frais réellement occasionnés par la cession.
Modification par New Life Catamaran
New Life Catamaran peut apporter des modifications mineures à la prestation — détail de l'itinéraire, ordre des mouillages, équipements accessoires de confort — et en informe le client. Si une caractéristique essentielle de la sortie devait être modifiée, le client en est informé sans délai et peut soit accepter la modification proposée, soit annuler sans frais et obtenir le remboursement intégral des sommes versées sous quatorze jours.
Conditions météorologiques
La décision de sortir appartient au skipper, seul juge de la sécurité, et se prend le matin même. Si les conditions ne permettent pas de naviguer en sécurité, la sortie est reportée à une autre date de votre séjour ou intégralement remboursée, acompte compris.
Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, les prestations de loisirs fournies à une date déterminée ne sont pas soumises au droit de rétractation de quatorze jours. Les conditions d'annulation ci-dessus s'appliquent en lieu et place.
Responsabilité, sécurité et assurance
Les passagers sont couverts par l'assurance du navire. Les consignes du skipper doivent être respectées à tout moment. New Life Catamaran décline toute responsabilité en cas de dommage résultant du non-respect de ces consignes, ainsi qu'en cas de perte ou de vol d'effets personnels à bord.
Médiateur de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après une réclamation écrite adressée à New Life Catamaran restée sans réponse satisfaisante, et dans un délai d'un an à compter de cette réclamation. Médiateur désigné : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost — sasmediationsolution-conso.fr — contact@sasmediationsolution-conso.fr — 04 82 53 93 06. Numéro de convention d'adhésion : en cours.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des juridictions compétentes, après tentative de résolution amiable.